Conditions générales de vente

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues par l'intermédiaire du site linaé.com, édité par Réda Ibn El Fadil, entrepreneur individuel, SIREN 105 638 530, ci-après désigné « le Vendeur ». Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Article 3 – Commande
Le client passe commande sur le site en suivant le processus de commande en ligne. La vente est considérée comme conclue dès la confirmation de commande envoyée par e-mail. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité du produit, d'anomalie sur le prix affiché ou de suspicion de fraude.

Article 4 – Paiement
Le paiement s'effectue au moment de la commande par les moyens de paiement proposés sur le site. La commande est validée après confirmation du paiement. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 5 – Livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine uniquement. Les commandes sont traitées sous 1 à 3 jours ouvrables. Les délais de livraison sont de 7 à 15 jours ouvrables après expédition, à titre indicatif. La livraison est offerte à partir de 50 € d'achat. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail dès l'expédition. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou résultant d'une adresse de livraison erronée ou incomplète.

Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par e-mail à contact@linaé.com. Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non utilisé, avec ses étiquettes et dans son emballage d'origine. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Article 7 – Politique de retour étendue
Au-delà du droit de rétractation légal, le Vendeur accorde un délai de retour de 30 jours à compter de la réception du produit. Les conditions de retour sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement.

Article 8 – Conformité et garanties
Le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme à la commande. Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). En cas de produit non conforme ou défectueux, le client peut contacter le Vendeur à contact@linaé.com pour obtenir un échange ou un remboursement.

Article 9 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif. Une différence mineure entre le visuel et le produit reçu ne saurait engager la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Article 10 – Données personnelles
Les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site.

Article 11 – Médiation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. La plateforme européenne de règlement des litiges est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.

Contact
Réda Ibn El Fadil
41 Rue Jean Perrin, 77176 Savigny-le-Temple, France
E-mail : contact@linaé.com